S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 92 Versions de la disposition

2018-09-20

92. Le titulaire d’une licence qui désire modifier son projet de stockage soumet, au préalable, cette modification à la Régie de l’énergie.

Elle doit notamment contenir les éléments suivants:

1°  la présentation des modifications du projet;

2°  une mise à jour des documents déjà soumis;

3°  la différence des coûts du projet ainsi que la proportion que représentent ces coûts par rapport à ceux de la plus récente version du projet qui a fait l’objet d’une décision favorable de la Régie;

4°  la justification de tout changement à la nature de la plus récente version du projet qui a fait l’objet d’une décision favorable de la Régie en raison d’une modification technique, ou les motifs pour lesquels la modification n’entraîne pas un tel changement.

D. 1253-2018, a. 92.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

92. Le titulaire d’une licence qui désire modifier son projet de stockage soumet, au préalable, cette modification à la Régie de l’énergie.

Elle doit notamment contenir les éléments suivants:

1°  la présentation des modifications du projet;

2°  une mise à jour des documents déjà soumis;

3°  la différence des coûts du projet ainsi que la proportion que représentent ces coûts par rapport à ceux de la plus récente version du projet qui a fait l’objet d’une décision favorable de la Régie;

4°  la justification de tout changement à la nature de la plus récente version du projet qui a fait l’objet d’une décision favorable de la Régie en raison d’une modification technique, ou les motifs pour lesquels la modification n’entraîne pas un tel changement.

D. 1253-2018, a. 92.